Condtions générales

 

 
 

 BESTYLE SPRL 

info@bestyle.be Chaussée de Bruxelles 165 – 1410 Waterloo wwww.bestyle.be 

TVA : BE0660741927

Article 1- Définitions.

« Vendeur » : La société BESTYLE SPRL situé à Waterloo Chaussée de Bruxelles 165

« Acheteur » : Toute personne physique ou morale,consommateur ou professionnel, acheteur desproduits/services auprès du Vendeur.

« Acheteur consommateur » : Toute personnephysique qui acquiert ou utilise à des fins excluanttout caractère professionnel des produits mis sur lemarché, conformément à l’art. 2, 3° de la Loi du 6avril 2010 relative aux pratiques du marché et laprotection du consommateur.

« Acheteur professionnel » : Toute personnephysique ou morale qui n’est pas un consommateurau sens de la définition précédente.

« Produits » : L’ensemble des produits proposés parle Vendeur.

« Services » : L’ensemble des services payants ouautres services (à l’exclusion de la garantie et del’assistance par téléphone) proposé par le Vendeur,que ce dernier accepte de fournir, dans le respectdes présentes dispositions.

« Vente en ligne » : Contrat de vente conclu entre leVendeur et l’Acheteur établi au moyen du siteinternet du Vendeur.

« Magasin » : Magasin du Vendeur, situé Chaussée de Bruxelles 165 à 1410 Waterloo.

« Boutique en ligne » : Magasin numérique BESTYLE accessible au travers de de son site internet« www.bestyle.be ».

Article 2- Conditions d’applicabilité.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance desconditions générales de vente et déclare lesaccepter sans réserve.

priorité en cas de conflit avec les autres dispositionsdes présentes conditions générales.

Toutes autres clauses ou conditions, y compriscelles reprises sur le bon de commande del’Acheteur, sont exclues.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à toutmoment et sans préavis, pour tout ou partie, sesconditions particulières de vente, tant au stade del’offre que pour les contrats en cours, notammentpour les prix, la durée et les délais de livraison,sujets à révision à tout moment.

Si l’une ou l’autre ou plusieurs des clauses desprésentes conditions étaient déclarées nulles, cettenullité n’affecterait pas la validité des autres clauses.Les autres dispositions contractuelles restent envigueur.

Le fait de ne pas avoir exercé l’un des droits reprisdans les présentes conditions générales ou de nepas avoir exigé une stricte application par l’Acheteurd’une des dites obligations ou stipulations, neconstituera pas une renonciation par le Vendeur àexiger ultérieurement l’application de cettestipulation ou obligation.

Article 3- Offres et commandes.

Toutes les offres et devis réalisés par le Vendeur,quelle qu’en soit la forme, sont formulées sousréserve de la disponibilité de/des produits dontquestion.

A l’exception des ventes réalisées au comptant etdes paiements anticipés, les ventes ne sont pasconclues par simple commande, mais seulement àpartir de la réception par l’Acheteur de laconfirmation écrite de la commande par le Vendeur.

Le Vendeur peut, à son entière discrétion, accepterou refuser une commande.

Article 4- Conclusion du contrat en ligne.

Le catalogue de produits et leur description figurantsur la boutique ne ligne du Vendeur, ne constituepas une offre en tant que telle. Il ne suffit dès lorspas de parcourir la procédure de commande sur laboutique en ligne pour la formation du contrat devente. La vente ne sera définitivement conclue quelors de la réception de l’email de confirmation du

Les présentes conditions
d’application pour toutes
produits/services en Belgique et à l’étrangerréalisée par le Vendeur, à l’exclusion de toute autrecondition émanant de l’Acheteur, sauf dérogationécrite signée valablement par le Vendeur.

Pour les ventes conclues par l’intermédiaire de laboutique en ligne, les dispositions particulièresprescrites aux articles 4 et 9 s’appliqueront en

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

générales sont les ventes de

BESTYLE

Chaussée de Bruxelles 165– 1410 Waterloo TVA : BE0660741927

Vendeur. Pour la sécurité et la certitude del’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de lui demander des informations complémentaires et derefuser l’exécution de la commande à défaut deréponse adéquate. Le Vendeur peut égalementrefuser d’exécuter des commandes lorsqu’il appertque l’Acheteur a l’intention de revendre les produits.

Article 5- Prix et paiement.

Le prix d’achat est déterminé comme suit :

A. Si la vente est conclue dans le magasin ou enligne : le prix est indiqué sur l’étiquette de prixdans le magasin ou sur le catalogue se trouvantsur le site de la boutique en ligne.

B. Si la commande du produit/service estconfirmée par le Vendeur : le prix d’achat est fixépar les mentions figurant sur le bon de commandeou sur la confirmation écrite.

Les prix pour les consommateurs sont toujours fixésTTC.

Le prix est fixé hors coûts de livraison etd’assurance pour le transport des produits jusqu’aulieu de livraison, sauf convention contraire. LeVendeur est totalement libre dans le choix desmodes et opérateurs de transport.

Sauf pour la vente au comptant effectuée au Magasin ou via la Boutique en ligne, le paiement doit être effectué dans les 14 jours suivants la datede la Facture émise par le Vendeur, sauf accord contraire.

Toute commande d’un produit doit faire l’objet d’unacompte de 10% du prix d’achat à payer dans les 8jours à dater de la confirmation de commande.

Le non-paiement d’une Facture à son échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeurepréalable:

  • –  l’exigibilité immédiate et de plein droit de toutesles Factures non encore échues; Pour cesFactures, la date d’échéance sera celle de lapremière Facture restée impayée ;

  • –  La majoration du solde dû d’un intérêt de 1,25 %par mois, chaque mois entamé étant considérécomme un mois complet. Le montant dû seraégalement majoré de plein droit et sans mise endemeure préalable d’une somme égale à 15 % dusolde dû avec un minimum de 50,-EURO, à titrede clause pénale forfaitaire et irréductible ;

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– L’autorisation pour le Vendeur de suspendre oude résilier tout autre marché en cours. L’octroiéventuel d’un délai de paiement n’emporteaucune renonciation de la part du Vendeur àl’application des présentes conditions.

En cas d’annulation d’une commande, les acomptesdéjà payés ne seront pas remboursés et serontconsidérés comme les frais à payer par l’Acheteurpour l’annulation de la commande.

Article 6- Réserve de propriété.

Le Vendeur conserve son droit de propriété sur lesmarchandises vendues jusqu’au paiement intégraldu prix et de ses accessoires (frais éventuels,intérêts et pénalités). En conséquence, l’Acheteurs’interdit expressément de vendre, céder, donner engage et en général aliéner les biens faisant l’objet ducontrat, avant apurement de son compte.

L’Acheteur restera néanmoins seul tenu de la perte,même par cas fortuit ou force majeure, desmarchandises vendues.

Article 7- Livraison et transfert des risques.

Sauf convention contraire, le/les produits sont mis àla disposition de l’Acheteur aux locaux du Vendeur,lieu où la livraison est réputée avoir été faite.

Dans l’hypothèse où le/les produits doivent êtrelivré par transport, les frais de transport ou/et dedéplacement sont à l’entière charge de l’Acheteur.

En toute hypothèse, le transfert des risques s’opèreau départ du/des produits du Magasin, et lesrisques liés au transport du/des produits sont àl’entière charge de l’Acheteur.

Les délais de livraison, indiqués par le Vendeur, sontdonnés à titre indicatif, sans engagement de sa part.Le retard éventuel ne pourra donner lieu ni aupaiement d’indemnités, ni de dommages et intérêts.

Les marchandises livrées ne sont ni reprises niéchangées à moins qu’elles ne satisfassent auxconditions de garantie reprises aux articles 8, 9 ou10 de ces conditions générales de vente.

Article 8- Droit de résolution.

En cas d’insolvabilité de l’Acheteur ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre l’Acheteur et le Vendeur, le Vendeur est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur de tout montant dû au Vendeur.

BESTYLE SRL

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Si aucun paiement n’est effectué par l’Acheteur dansles sept (7) jours suivants la date d’échéance dequelque facture que ce soit, le Vendeur est en droitde considérer que le contrat est résolu, de pleindroit et sans mise en demeure préalable, sanspréjudice toutefois de son droit d’exiger des intérêtset/ou dédommagements.

Article 9. Réclamations.

L’Acheteur est tenu de contrôler les marchandiseslors de l’enlèvement.

Toute réclamation portant sur des dégâts ou vicesapparents des marchandises doit, pour pouvoir êtreprise en considération, être mentionnée sur undocument au moment de la livraison ou del’enlèvement des marchandises, signé par l’Acheteuret contresigné pour accord par un responsable duVendeur. Ce document doit être signé au moment dela livraison ou de l’enlèvement des marchandises. Lamême procédure doit être appliquée pour leslivraisons prétendues non-conformes ouincomplètes.

Dans tous les autres cas, seules les conditions degarantie, comme stipulées dans l’article 11, sontapplicables.

Comme le transport est effectué à charge et auxrisques de l’Acheteur, tous les dommages causés parles transporteurs doivent, pour pouvoir être pris enconsidération, être mentionnés sur les documentsde livraison au moment de la livraison desmarchandises. Ces documents de livraison doiventêtre contresignés par le transporteur.

Dans le cas où l’Acheteur ne pourrait pas produireun tel document ou dans le cas où ce document nementionnerait pas de réclamation, aucune actionpour dommage ou vices apparents des

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marchandises ne pourrait êtreconsidération.

Article 10. Délai de rétractation.

prise en

Les frais et les risques attachés au retour du produitrestent à la charge de l’Acheteur.

Le produit doit être retourné dans son emballaged’origine en parfait état accompagné de tous sesaccessoires, notices et documentations. Le droit derétractation ne pourra être exercé si l’Acheteur neretourne pas les articles achetés ou les retourneincomplets, abîmés, endommagés ou salis.

L’acheteur est informé qu’aucun retour ne seraaccepté directement en magasin.

Article 11. Garanties.

Etendue :

Eu égard à sa qualité d’intermédiaire, le Vendeurlimite strictement la garantie se rapportant auxbiens délivrés à l’Acheteur à celle qui lui estaccordée par son fournisseur. Pour autant que lesconditions et l’étendue de celles-ci le permettent, leVendeur limitera en tout état de cause sonintervention au remplacement des piècesdéfectueuses ou au remboursement du prix payésans que l’Acheteur ne puisse prétendre à l’octroi dedommages et intérêts.

En aucun cas la garantie donnée par le Vendeur nepourra être supérieure à celle donnée par lefabricant du produit. La garantie est valable surprésentation au constructeur de la facture d’achatdu ou des produits. Sauf disposition contraire, lagarantie est une garantie retour atelier ou atelieragrée. Tous les frais de transport, aller-retour, du oudes produits est à la charge de l’Acheteur. LeVendeur peut à réception d’un produit se chargerdes procédures d’envoi vers le centre de réparationdu constructeur, un forfait de 90 Euro TTC seraperçu au titre de ce service.

Toute réclamation pour défaut de conformité doitêtre formulée par écrit endéans les 2 moiscalendrier à compter du jour où l’Acheteur aconstaté le défaut, sous peine d’annulation de sonéventuel droit à la garantie.

Seuls la Facture, le ticket de caisse ou le bon d’achatfont office de titre de garantie pour l’Acheteur àl’égard du Vendeur. Ces documents doivent êtreconservés par l’Acheteur et produits en original. Ladurée de la garantie prend cours à la date figurantsur ces documents. Si la livraison à l’Acheteur a eulieu avant la date de Facture, le délai prend cours àpartir de la date indiquée sur les documents detransport.

Pour tout achat effectué sur la Boutique en ligne duVendeur, l’Acheteur consommateur dispose d’undélai de quinze (15) jours francs à compter de laréception du ou des produit(s) commandés pourrenoncer et retourner le produit au Vendeur. Onentend par « réception » la première présentationdu transporteur au domicile de l’Acheteur ou leretrait effectif par l’Acheteur de sa commande enMagasin. Lorsque le délai de quinze (15) joursexpire un samedi, un dimanche ou un jour férié ouchômé, il est prorogé jusqu’au premier jour

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ouvrable suivant.

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Exclusion :

Les exclusions de garanties sont celles spécifiéesaux Conditions contractuelles de garantie accordéespar le constructeur. Cette garantie ne s’applique passur les parties ou les accessoires si la défaillancedécoule d’un abus, des causes externes, del’entretien ordinaire ou des phénomènes d’usurenormaux.

La garantie n’est pas d’application dans les cassuivants (l’énumération faite ci-dessous n’étant paslimitative) :

– en cas d’intervention ou de manipulation parun tiers qui n’est pas légitimement autorisée parle Vendeur ;
– en cas de dommages suite à un incendie, desdégâts des eaux (inondation), la foudre, unaccident, une catastrophe naturelle ;

– en cas de dommages suite à un traitementfautif, un mauvais entretien ou un usage anormalou tout autre usage non conforme auxprescriptions du fabricant.

– enfin, la présente garantie du Vendeur nes’appliquera pas si le Client n’a pas payél’intégralité du prix des produits.

Les marchandises défectueuses doivent êtrecomplètement vides de tout corps étranger lors deleur remise. A la demande expresse de l’Acheteur etpour autant que possible, les objets bloqués dans lamarchandise défectueuse lui seront restitués, àcondition qu’ils soient mentionnés sur le bon deréparation au moment de la remise de lamarchandise défectueuse. Le Vendeur ne sera, enaucun cas, responsable de l’état dans lequel l’objetbloqué dans la marchandise sera restitué. En cas dedommage, vol ou perte de la marchandise remisepour réparation, l’éventuelle responsabilité duVendeur à l’égard de l’Acheteur est en tout état decause limitée au prix de vente de la marchandise. LeVendeur ne peut jamais être tenu pour responsablepour la perte (partielle ou totale) des possibilitésd’utilisation de la marchandise au cas où certainespièces détachées ou accessoires, nécessaires pour laréparation de la marchandise, ne pourraient plusêtre obtenues auprès du fabricant. Lors de laréparation d’appareils électroniques, des donnéesmémorisées dans ou par la marchandise à réparerpeuvent être endommagées ou perdues. L’Acheteurest le seul et unique responsable de la sauvegarde etde la reconstitution des données susmentionnées, àl’exclusion de toute responsabilité du Vendeur à cepropos. Le Vendeur n’a aucune responsabilité pourla perte ou la reproduction des donnéesmémorisées dans ou par ce type d’appareilsélectroniques.

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Article 12. Données à caractère personnel.

Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer à des tiersles informations communiquées par l’Acheteur.Celles-ci sont confidentielles. Elles ne serontutilisées par ses services internes que pour letraitement de la commande et que pour renforcer etpersonnaliser la communication et l’offre deproduits entre le client et le Vendeur, notammentpar des lettres d’informations et des offrespromotionnelles.

Le présent article ne pourra empêcher la cession nile transfert d’activités à un tiers.

Article 13. Propriété intellectuelle.

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Tous les textes, commentaires,
illustrations et images reproduits sur le site duVendeur sont réservés au titre du droit d’auteurainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pourle monde entier. A ce titre et conformément auxdispositions de la loi sur les droits d’auteur, seulel’utilisation pour un usage privé sous réserve dedispositions différentes voire plus restrictives ducode de la propriété intellectuelle. Toute autreutilisation est constitutive de contrefaçon etsanctionnée au titre de la Propriété Intellectuellesauf autorisation préalable du Vendeur. Toutereproduction totale ou partielle du site du Vendeurest strictement interdite.

Article 14. Dispositions générales – tribunauxcompétents

Si un des articles de ces conditions générales étaitnon valable ou nul ou était déclaré nul par untribunal compétent, cela n’aurait pas d’influence surla validité des autres articles de ces conditionsgénérales qui resteraient entièrement d’application.

Tous les contrats conclus entre le Vendeur et sesclients et ces conditions générales sontexclusivement régis par le droit belge. Tout litigeconcernant l’existence, l’exécution et/oul’interprétation de ces conditions générales ainsique de tous les contrats conclus entre le Vendeur etses clients sont soumis à la compétence exclusivedes tribunaux de l’arrondissement dans lequel leVendeur est établi.

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